(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

de licenciement le 15 novembre suivant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint à partir du moment où l'employeur avait été en

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; que les observations déposées le 22 janvier 2019, qui ne

pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, ceux-ci, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de la saisie

mille francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

., Henri D... et Maurice I..., pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure

[P] a procédé à plusieurs réunions contradictoires avec les parties, a fait des constatations concernant l'installation des époux [F], établi l'état parcellaire des lieux, décrit l'accès

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

analyses bactériologiques, de sorte que, là encore, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

contesté ce congé ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la délivrance d'un congé pour reprise par un descendant constitue un acte de disposition nécessitant

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

société ADM, de la SCP Boullez, avocat de la société LP promotion ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 16 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Metz a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures