de vente : l'acte de promesse synallagmatique de bail et la promesse unilatérale de vente des 16 janvier et 20 mai 1996 prévoit que la réalisation de cette dernière ne pourra être faite qu'à certaines

Y... a promis de vendre une propriété à M. X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M.

[D] n'avait pu avoir accès à la moindre information relative à un projet d'offre publique d'achat d'Honeywell pendant le temps au cours duquel il avait participé à la réunion du conseil d'administration

selon le moyen : 1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation non encore édifié ou en cours d'édification, et comportant l'obligation pour l'acheteur

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la publicité du projet, le vendeur et la banque en annulation de la vente pour

la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° T 13-16. 881, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les héritiers de Jean-Claude Z... avaient consenti une promesse

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard

le 10 septembre 1999 afin de permettre à la société Sageco de créer son siège sur le site de Contines, laquelle promesse indiquait clairement les parcelles, objet de la promesse, et le prix fixé, ainsi

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

de promesse de cessions d'actions » et un « projet de pacte d'associés » ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu,

portant sur des autobus auprès de la société Auxifip qui, de son côté, a promis de vendre ces autobus à l'issue de la période de location, dans l'hypothèse où le SMTC renonçait à lever l'option d'achat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2009), que la société par actions simplifiée Negocim (la société Negocim) a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que

X... a établi, le 17 janvier 2005, une offre d'achat valable pour une durée de huit jours sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que l'offre a été transmise à M.

(les consorts Z...) ont promis de vendre à M.

unilatérale de vente ou d'achat conférant à son bénéficiaire, acheteur de l'option, moyennant le paiement d'une prime, le droit potestatif de la lever et de conclure le contrat promis ou de renoncer à

responsabilité des notaires ; Attendu que les époux Z... et la SCI font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2010) de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse

provocation d'importation de produits stupéfiants et d'importation sans titre de marchandises prohibées ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que selon les déclarations de Dahan, le prévenu essayait d'acheter

F..., que ce dernier ne disposait d'aucune autonomie pour choisir ses matériaux puisqu'ils étaient fournis par son employeur, et qu'il était pressé par ce dernier pour les terminer ; que M.

par les services des douanes ; "alors qu'un paiement effectué par l'acheteur au vendeur facturé séparément et désigné comme commission d'achat fait partie du prix effectivement payé ou à payer pour

X... a signé, sans l'intervention de cet agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur un fonds de commerce que celui-ci lui avait présenté ; que le cabinet Hermès l'a fait assigner