, que le salarié avait une activité de travail en vol représentant moins de 25 % d'une activité à temps plein selon les usages de la profession ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de

J... pouvait par cet artifice faire usage de fonds de la société Innovassur dans son intérêt personnel, que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de la cessation des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2022), à la suite d'un contrôle opéré, le 29 septembre 2015, sur la parcelle de vigne de M.

X... engagé le 1er septembre 1982 par la société des Etablissements Delinox en qualité de directeur technique a fait l'objet le 28 juillet 1983, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure

d'exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux ; que le représentant d'une agence immobilière

le juge d'instruction, saisi par le réquisitoire supplétif du 8 janvier 2003, de faits complémentaires concernant neuf autres marchés public de cette ville, ne pouvait se borner à faire retranscrire des

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

au titre de la perte de droits à retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

que le tribunal a par ailleurs fort justement tenue pour exclue, au vu des termes et de la teneur de l'ordonnance de renvoi, par une appréciation que la cour fait dès lors, et sur ce point, également

X... était engagé correspondait à des activités pour lesquelles il est d'usage de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, que le fait que le salarié ait été embauché pour participer à des

X..., chef de chantier au service de la société Roy depuis le 5 janvier 1959, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

du salarié et non pas une prétendue compétence pour ce faire; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 43 et la grille de classification

figurer, constitue la matérialité du faux intellectuel ; que l'instrumentum était un chèque, visé par une qualification spécifique, applicable par préférence à une qualification générale de faux ;

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Toutefois, il ne donne aucun élément sur sa qualification, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de re-classification.

principalement de faute grave ; que la perte de confiance invoquée comme cause réelle et sérieuse ne diffère pas, du point de vue des griefs, de la suspicion pesant sur M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

avoir assisté à toutes ces audiences, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait

des documents et une qualification erronée des faits en sorte que la cause du licenciement n'était pas sérieuse ; Mais attendu que le Tribunal, statuant en matière d'appel social, a constaté que le