du principe que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil lequel ne peut donc pas retenir pour caractériser la faute motivant un licenciement des faits que le juge pénal a tenu pour non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Les pratiques vérifiées lors des précédents contrôles n'ont donné lieu à aucune observation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

ne puissent pas refuser a priori d'examiner ce moyen péremptoire de défense et que, dès lors, en opposant la règle de "l'unique objet" à Pierre X... appelant d'une décision de refus d'une décision de

, signée à deux dates différentes après la décision sur la culpabilité, puis après la décision sur l'appel, que la délibération de la Cour et du jury a été scindée en deux en violation des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ou réclamations ainsi présentées ; qu'en l'espèce, elle avait, par l'intermédiaire de son conseil, adressé deux dires les 24 octobre et 29 novembre 2011 à l'expert judiciaire lui posant plusieurs questions

président Décision n° 10460 F Pourvoi n° P 20-12.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10514 F

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° F 17-14.471 Aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10912 F Pourvoi n° S 17-10.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

E... et que la décision frappée d'appel demeurait sans objet de ce chef, sans relever aucun élément manifestant la volonté non équivoque de Mme Y... d'acquiescer soit à l'arrêt du 30 septembre 1993 en

de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° Q 20-14.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... poursuivait ses activités en dépit d'une précédente mise en examen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que selon les dispositions de

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° C 19-18.018 R É

. ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi de la société Y... :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION