. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale

de la SARL Le Toscan a été converti en liquidation judiciaire le 24 février 1989 et que le fonds a été revendu à cette même époque ; qu'en ne recherchant pas si cette procédure collective n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant

Christian X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Panicho, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient

(la société Z... ), en règlement judiciaire, des livraisons des pièces nécessaires à la poursuite de son activité, le juge-commissaire a autorisé les syndics à payer certaines créances dans la masse ;

X..., ès qualités de liquidateur de la société DCNE, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de France, défenderesses à la cassation ;

ou en liquidation judiciaire; qu'elle est soumise à fortiori aux règles du droit pénale, lesquelles sont d'ordre public et insusceptibles de disposition de la part de tout prévenu; "alors que l'abus

Y..., pris en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ayant été ouverte à l'égard de Gilbert X... le 24 juillet 2003, la SCI a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2003, mis en demeure le liquidateur judiciaire

judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, une créance qui a été admise par jugement du 14 septembre 1990, a assigné M.

BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20

à la liquidation judiciaire de la société M2TP, 3°/ à la société A.

Y..., la société Scamas France a été mise en règlement judiciaire, M.

Gilles A..., domicilié [...]                         , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Publiciweb et Odevia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

W... mais se contentent de formuler une demande en partage judiciaire de la succession de M. T...

B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Inter-diffusion du bâtiment, demeurant ...

X..., pharmacien, une lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 30 septembre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15

du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle