les plus élevées ; qu'en se bornant à relever, par adoption de motifs, que "le chauffeur qui termine une course est autorisé à ne pas retourner à sa base s'il dispose d'une réservation qu'il a acceptée

joint les pourvois n° Z 15-14.963 à H 15-14.970 et M 15-14.974 à W 15-14.983 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 22 janvier 2015), statuant en référé

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 28 mars 2022), rendu en dernier ressort, M.

Il en résulte que le congé sans solde, qui est un congé exceptionnel pour convenances personnelles demandé par le salarié sous réserve du respect d'un délai de préavis, est subordonné à l'autorisation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Cristal Tear le 1er janvier 1988 a été licenciée le 24 février 1993 pour faute lourde, son employeur

de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur l'indemnité accordée correspond à 20 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté

le moyen : 1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", après avoir constaté qu'il "ressort (de ce document contractuel) que le détachement ou la mission doit être compris comme un détachement

l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ; Sur le moyen de cassation relevé

branches : Vu les articles 410 et 480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la Y... ayant attrait en justice son employeur

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eurovia travaux ferroviaires, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

Soc. 28 janvier 2004) ; l'employeur doit faire connaître les raisons qui s'opposent au reclassement (Cass.

que la facturation soit faite dans les six mois de la signature, que faire dépendre une commission due à un salarié de la facturation établie par l'employeur, alors que le salarié n'est pas en charge

, mais tendant à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences financières étaient indéterminées, ne pouvait qualifier son jugement en dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, que

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur EH...

des relations privilégiées, Mme X... n'avait pas manqué à l'obligation de réserve et de loyauté attachée à ses fonctions de directrice et, ainsi, commis des faits de concurrence déloyale au préjudice

société Clerc, délégué du personnel, s'estimant victime d'une discrimination, pour n'avoir pas été retenu comme candidat à un poste lié à l'évolution technologique de son service, a réclamé à son employeur

en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur