surcoût et réserves est contraire à la lettre du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

, 36 ¿ pour le compte des acquéreurs en l'état futur d'achèvement ; AUX MOTIFS QUE « le dispositif AQUAPAC, fonds de garantie ayant pour finalité de favoriser le recours à la géothermie en garantissant

plusieurs parties ne saurait faire obstacle à ce que, dans les rapports entre condamnées solidaires, l'une d'entre elles soit condamnée à relever et garantir une autre, puisque la condamnation entre les

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que la société Swiss Life devait garantir la société MEP à hauteur de son plafond de garantie et compte tenu de la franchise

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

X... et Fidutec Europe, a ordonné une mesure d'expertise ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et sur les demandes, objet du rapport d'expertise, après avoir évoqué, a statué au fond ; Sur le

(Haute-Garonne), 2°/ de Mademoiselle Maryse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation.

, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir la CDC, alors, selon le moyen : 1 / que seuls peuvent

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., Z..., D..., C..., I... F..., M. X..., Mlle E..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

travaux ont causé des dommages au fonds voisin appartenant aux époux X... qui ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société SAPP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne privent pas le contrat de tout effet mais le différencient d'un contrat garantissant l'achèvement des travaux ; que, malgré son caractère peu explicite, le rapport d'expertise qui prévoit des travaux

Sur le rapport de M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des vices cachés le vendeur, lequel a appelé en garantie son propre vendeur ; Attendu que pour accueillir l'action dirigée contre la société Aygon, le tribunal s'est borné à retenir qu'étant rapportée

. ; que ce prêt a été consenti avec diverses garanties dont la caution solidaire de MM.

débordement de mazout, au cours d'une livraison de ce produit, ce qui avait entraîné la pollution de la rivière alimentant l'exploitation piscicole de Geoffroy ; que la Société Cobremaco a assigné en garantie

à la SM, et à son assureur, la société Azur assurances, garantir le BETS dans la limite du plafond de garantie de 2 500 000 francs prévu par l'article 6 de leur contrat et non celui de 200 000 francs

à engager votre responsabilité décennale ou de fonctionnement » ; qu'il en ressortait qu'étaient garantis les dommages incombant à l'assuré en vertu de la garantie d'achèvement lorsqu'ils étaient de nature