successoraux n'avaient pas été détournés ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les décisions de

N° F 17-82.321 F-D N° 1174 CK 24 MAI 2018 REJET M.

Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs concernant l'importation desdites marchandises ; que, selon

MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

la chambre criminelle aux fins de désignation d'une juridiction ; que le fait de poursuivre les investigations en entendant Paul G... et d'ouvrir alors une prétendue "enquête préliminaire incidente" fondée

; Mais sur le pourvoi principal formé par l'URC : Vu les articles 2277 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que si l'action en paiement de pensions de retraite se prescrit pas cinq

en partage et l'action en recel successoral irrecevables et l'action en nullité, mal fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

les cas, soit à une fixation conventionnelle du délai d'action soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle

les cas, soit à une fixation conventionnelle du délai d'action soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle

N° R 16-81.981 F-D N° 3430 ND 21 JUIN 2016 REJET M.

X... : Attendu que la société Chambord investissement et M X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs actions pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et d'avoir déclaré irrecevables

, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE

administrative qui dépend du seul juge de l'impôt ; qu'au demeurant, par un avis du 22 novembre 2002, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que l'administration était fondée

VALANT USUCAPION, NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, METTRE A NEANT LE PRINCIPE EXPRESSEMENT CONSACRE PAR L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST PRESUME

d'Avignon a rendu la désignation d'au moins trois officiers aléatoire, bien que l'autorisation de visites domiciliaires portait sur des locaux situés dans trois localités différentes, et a violé le texte

Y... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité recevable, alors, selon le moyen, 1 / que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant, même

au motif qu'elle n'avait pas été motivée, la personne mise en examen n'a pas usé de son droit de saisir la présente chambre d'une requête fondée sur l'inaction ou du moins de l'insuffisance de diligences

l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que les textes sur les régimes complémentaires de retraite ne font pas référence aux dispositions relatives

, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents