715 et 724 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours contre une décision du juge fixant la rémunération d'un expert est formé, dans le délai d'un mois, par la remise

le recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance fixant les honoraires d'un technicien est formé par la remise

est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les appels avaient été formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef, de sorte que ces recours étaient

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; que la déclaration est remise

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

n'étaient pas comparables puisque la présentation du compte résultats et du bilan à laquelle les banques sont astreintes est différente de celle de la liasse fiscale destinée à l'Administration et remise

Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M.

médecins Ile- de- France (l'association), gérant le standard téléphonique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juin 2002 tant par la SCM GU que par l'association ; Attendu qu'il est fait grief

sens des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions des articles 556, 557 et 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise

ces textes, qu'il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31 ; que, selon le premier de ces textes, le tribunal est saisi par déclaration faite, remise

décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757 du nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise

national des barreaux doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que la finalité

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 9 septembre 2020, la CEPAC a relevé appel du jugement d'orientation l'ayant déclarée irrecevable en certaines demandes et déboutée du surplus

PRESIDENT DE LA CHAMBRE AYANT, DU RESTE, EN CAS DE NECESSITE, LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA DECLARATION D'APPEL REMISE

résultats des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance par déclaration faite, remise

Schenzle, greffier du parquet" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré nulles les poursuites, les juges du second degré retiennent que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité

du service du contrôle des expertises du tribunal de grande instance qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable

de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier