trouvait sur les lieux ; que l'enquête avait établi que le véhicule était maquillé et faussement immatriculé ; qu'il transportait dans le coffre arrière, aménagé par un double fond, parfaitement réalisé

A la suite de la vente de cette parcelle, son nouveau propriétaire l'a clôturée, obstruant ainsi le passage susvisé. 4.

la peine d'amende avec sursis prononcée par les premiers juges, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises

ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse

France dont elle était propriétaire ; qu'en énonçant que la société F...

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

X..., devenue propriétaire, a fait délivrer à M. Y... un congé aux fins de reprise au profit des époux X... ; que la SCI a assigné M.

que, le 1er mars 2007, elle a vendu l'appartement à la SCI Reyae ; que le bail a été renouvelé à son échéance pour une durée de trois ans ; que le 19 octobre 2010, la société Reyae a donné congé pour reprise

J... s'était plaint auprès de celui-ci de l'absence de réponse à ses nombreuses relances et appels téléphoniques sans réponse depuis plusieurs semaines, expliquant qu'il avait cherché à le joindre pour

Z..., propriétaire d'un local à usage commercial, a donné celui-ci en location, pour une durée d'une année, à quatre reprises à Mme X... et une nouvelle fois à M.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'Association syndicale des propriétaires

[U] est soit seul propriétaire de la parcelle C [Cadastre 6] soit propriétaire d'une partie divise de celle-ci, tout en constatant que M.

des actes positifs, à savoir les jets ou abandons et non l'inaction du propriétaire sur le terrain duquel des déchets ont été déposés, en sa qualité de détenteur au sens de l'article L. 541-2 du même

imputait et d'organiser sa défense en conséquence" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la convocation en justice du prévenu, la cour d'appel se prononce par les motifs repris

d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des travaux sur leur terrain, la société Paraverca, propriétaire d'un lot voisin, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet

en redressement judiciaire, procédure ayant abouti à un plan de redressement sur 15 ans, arrêté le 9 octobre 2019. 2.

Retourne (la société Socavar) un bail rural qui prévoyait son expiration "après la levée des récoltes 2016" ; que, par acte 27 mars 2015, Mme veuve Y..., usufruitière, et Mme Z..., sa fille nue-propriétaire

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire

effective du fonds au propriétaire, le comptable de la société « Coiff 2000 » en accord avec l'administrateur provisoire de cette entreprise qui avait outrepassé la durée de la mission qui lui avait été