généraux et ne précisant ni la date du début des travaux confiés à l'entreprise Sud Est Construction ni leur délai d'exécution, seule figurant la mention " selon plan " n'est pas signé ni par le représentant

peines de 6 mois et 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser les sommes de 1 067 560,29 francs à la CPAM de Lens au titre de ses débours, 80 000 francs à Mme A... en sa qualité de représentant

Jean-Pierre K..., mandataire-liquidateur, domicilié 85, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOTEA, 7 / de la société Prodelef, société à responsabilité

Q..., chef de production cadre A, et représentant du personnel en opposition à la politique de la direction : « M.

alors, d'autre part, que pour débouter la société IBC, tant de son action en paiement du chèque de banque au recouvrement duquel la Banque franco-portugaise avait procédé, que de son action en responsabilité

[R], avocat, représentant M. et Mme [S]. 4. Par un jugement du 25 mars 2010, l'adjudication a été prononcée et le prix a été payé entre les mains du séquestre.

. ; que celui-ci, représentant multicartes travaillant essentiellement Outre-Mer, a été à l'origine de la constitution de la société dont il a fait fixer le siège social dans l'une de ses propriétés et

l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement dans les cas prévus par la loi et ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants

lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité pénale de ces derniers pouvant être engagée à moins qu'ils n'aient subi une contrainte irrésistible; qu'en retenant

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Danplast, 2 / M.

société coopérative, sans relever à son encontre une faute personnelle, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors que le responsable de la société ne peut s'exonérer de la responsabilité

d'administration représente la société en justice, tant en demande qu'en défense, et que c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires ; que la responsabilité

société coopérative, sans relever à son encontre une faute personnelle, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors que le responsable de la société ne peut s'exonérer de la responsabilité

[P], seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hoummad et Naïma Z... recevables en leur constitution de parties civiles, a alloué à chacune des parties civiles, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant

. : engagé à compter du 1er mars 1990 en qualité de responsable fruits et légumes puis du secteur produits frais, avait la responsabilité pour son secteur de veiller à appliquer la législation commerciale

Philippe Alliaume, demeurant les Jardins de Garde 11, 15, avenue de la Convention, 94110 Arcueil, 21 / du Cabinet Philippe Alliaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Jardins de

16ème), CONTRE : 1 ) la compagnie commercial Union Iard, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) les souscripteurs du Lloyds de Londres, agissant poursuites et diligences de ses représentants

En statuant ainsi, alors que M. et Mme H... recherchaient la responsabilité de M.