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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234acd58014677407d6d

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande forméec/Mme Y

613722e5cd58014677402dc2

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402e89

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402e8e

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd580146774031aa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740332b

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403580

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035ae

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740361f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f92

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd58014677401227

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd5801467740132f

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Montagne, de la SCP

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740230c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402320

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demandec/M. X

613722d9cd58014677402437

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402551

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402628

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740262a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui les a déboutés de leur demande forméec/M. Z

613722dccd580146774026fe

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027a8

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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