fiscales que les autres ..." n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 20 CV ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contribuable contestait la taxation

d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ; qu'ayant constaté, d'une part, que le litige principal sur lequel s'appuyait la taxation

Il sera seulement ajouté que, contrairement à ce qui est soutenu, la mention présente à la page 8 de l'acte, qui indique « et pour la taxation éventuelle de la plus-value, le cédant déclare qu'il dépose

Cet élément ne peut, toutefois, pas entacher, par principe, les demandes de taxation d'honoraires présentées par Maître V.... Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée concernant ce dossier.

. a réclamé le paiement de ses honoraires ; que la ville lui a opposé la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi précitée ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de taxation

par Éric Y... lire : Éric X... le 25 ou 29 février 2012, l'autorise à déposer son rapport en l'état avant le 30 avril 2012 ; l'expert dépose son rapport en l'état le 27 avril 2012 et sollicite la taxation

pièces produites, que la société Gan Iard (la société) a demandé à être déchargée d'une fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1982 par le maire de Courbevoie par voie de taxation

pièces produites, que la Société Gan Iard (la société), a demandé à être déchargée d'une fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1983 par la Maire de Courbevoie par voie de taxation

produites, que la copropriété Tour Gan (la copropriété) a demandé à être déchargée d'une fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1983 par le maire de Courbevoie par voie de taxation

a violé l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, ensemble l'article 757 nouveau du Code général des impôts; alors encore, que les actes constatant transmission d'actions sont seuls soumis à taxation

peut se prévaloir des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre d'un gérant de droit qui, du fait de la liquidation de la société, n'avait pas qualité pour contester une taxation

législative à ces circulaires était nécessairement dans le débat; Attendu, d'autre part, que la Cour de justice, dans son arrêt du 5 avril I990 (Commission c/ Grêce) , a décidé qu'un système de taxation

[T] [N], domicilié [Adresse 18], 18°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 19], 19°/ au département finances énergies, dont le siège est service cantonal des contributions, taxation personnes

reconstituer les montants des recettes brutes des salles de loto et l'impôt dû ; qu'il convient d'observer que contrairement à ce que prétend l'administration des douanes que les avis préalables de taxation

Y... a présenté une demande de taxation de ses émoluments incluant, pour leur calcul, le prix de vente d'une maison située à Beauvoisin, cédée au cours de la procédure collective avec l'autorisation du

MODALITES CONCERNANT L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE DESIGNEE, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE ; 2° LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES POUR RISQUES DE GUERRE, TAXATION

Y... ait fait l'objet d'une taxation d'office de 294 055 francs dont 72 961 francs au titre des indemnités de retard ; que reprochant une négligence fautive à M. X..., M.

168 et suivants du même Livre, droit qui peut s'exercer de diverses autres manières, par exemple sous forme de réparation d'erreur (article L. 171), de compensation (article L. 203 et suivants), de taxation

justifier la visite ; Attendu qu'il n'est pas contesté par l'administration fiscale que la lettre du conseil de Mme Z... à cette administration postérieure au procès-verbal d'obstruction à contrôle et taxation

fixation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en l'absence de présentation de documents comptables réguliers, l'URSSAF avait, conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946, procédé à une taxation