DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS

Par acte authentique du 11 août 2017, le délai de réitération de la vente a été reporté au 19 juin 2018 et l'indemnité d'immobilisation fixée à 52 500 euros. 4.

d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux nominal maximum de 13,50 %, ont avisé les promettants, le 2 septembre 1985, de ce que leur banquier leur proposant un taux

, selon le moyen : 1° / que toute promesse unilatérale de vente afférente à des titres de société civile immobilière doit être enregistrée à peine de nullité ; que si l'inclusion d'une promesse unilatérale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1986) que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain, consentie par M.

A COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ; QU'IL L'A ASSIGNEE PAR LA SUITE, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES HERITIERS DE

son assistante, sans jamais varier dans ses déclarations sur ce point ; si Nicole B... et son assistante contestent avoir vendu ce paquet de cigarettes précisément, elles ont reconnu, alors que ces ventes

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, chargée par la société Marignan Résidences, promoteur immobilier, en vertu d'un "mandat non exclusif de vente

[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

Stéphane X..., s'était bien gardé de faire modifier le contrat sur cette question ; qu'en ne procédant pas à l'examen de l'acte de vente à cet égard, délaissant le moyen dont elle se trouvait saisie, la

; qu'il est aussi dit qu'à défaut de conclusion de la vente faute de réalisation de l'une des conditions, cette indemnité serait reversée au bénéficiaire ; que l'indemnité était expressément stipulée

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

différents implantés dans la France entière, établissements maintenus dans l'ignorance de l'importance de l'ensemble, pour chacun des ménages d'acheteurs, de l'opération ; que les trente et un actes de vente

l'option, faute pour le promettant de pouvoir remplir son obligation de délivrance, a, néanmoins, levé l'option, puis conclu la vente le 29 août 2014 en sachant que le locataire commercial, qui aurait

la société civile immobilière Lalande (SCI), le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente

Il s'est ainsi clairement reconnu débiteur envers Madame Elisabeth Y... de la somme principale de 221. 051 €, correspondant au prix de vente de cet appartement, et il lui appartient de démontrer qu'il

l'acte de cession, avec effet au 23 novembre 2000 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 août 2001, et clôturée le 24 août 2004 ; que se prévalant, à titre

Y..., (n° AC 112, et que, sur l'acte de vente du 29 mars 1977, figure la mention de cette servitude sous la même formulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre récognitif doit faire référence

L'article 10.6 du pacte stipule que « Pendant la durée de la promesse, le promettant s'interdit de céder les titres, objets de la promesse, de les transférer, de les donner en gage, en nantissement ou

pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, lorsque le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements vend