de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche, ci-après annexé 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembe 2003), que la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer M. [I] [B], Mme [F] [B], M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des caravanes et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le premier moyen relatif à l'arrêt en date du 3 mars 2014 Enoncé du moyen 12.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes

W..., épouse S..., 3°/ à M. Z... U..., 4°/ à Mme R...

Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

partie civile des chefs de contrefaçon de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.