Sur le troisième moyen 7.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires

branche : en premier lieu, il appartient aux arbitres, sous le contrôle du juge de l'annulation, d'appliquer les règles d'ordre public ; que la seule circonstances que de telles dispositions régissent

pour lequel il a fait l'objet d'une relaxe non contestée, et d'abus de confiance, au titre de la perception de Ia somme de 60 000 francs versée par I'association ICAFY ; En cet état ; Sur le premier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE

séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente

branches et ne peut être accueilli en sa cinquième branche ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Biotral fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 92-19.887 formé par la Polyclinique Bordeaux Nord, dont le siège social est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient

moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 90-20.258, le premier moyen des pourvois n° 90-20.271, n° 90-20.273 et du pourvoi incident n° 90-20.282, le premier moyen, pris en sa première branche

96-17.963, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches du pourvoi n° 96-16.600 et sur le premier moyen pris en ses trois premières branches du pourvoi n° 96-16.642, réunis : Attendu que

; que la société Quarella a formé un condredit contre cette décision ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société Quarella reproche à l'arrêt de l'avoir

Donne acte du désistement en ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1995), que Mme X... a fait assigner

Sur les deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en sa première branche, proposés pour le bâtonnier, le deuxième moyen, pris en ses autres branches, et les troisième et quatrième moyens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 376 de l'annexe II du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en matière de droits d'enregistrement

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.