[P] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la mise en oeuvre de l'article 64 du livre des procédures fiscales et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu

regard des dispositions précitées des articles 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle et 1 de son avenant d'interprétation n° 54 du 10 janvier 2001 ; 2 / l'avenant n° 64

ou non effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64

sociales et culturelles versées par l'employeur au comité d'entreprise en application des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641

Z..., l'arrêt retient que le marché, arrêté à la somme de 645 000 francs, ne tient pas compte des plus-values et des moins-values, que l'examen du descriptif annexé au marché de travaux fait apparaître

violences volontaires, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants de la loi 64

annulation de la cession de parts et d'accueillir les demandes de la SIRT, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance soulevée par la société Axa France Iard et l'a condamnée à payer avec son assuré, Samuel X..., les sommes de 5 646

Z... avait sous-évalué des commissions dues par la société à ses agents commerciaux (provisionné 15 000 francs alors qu'elles se montaient à 124 646 francs) ; que de même, il avait présenté en comptabilité

notifié, à la date du 15 novembre 2013, la mise en œuvre d'un redressement fiscal en raison de l'interruption de la mise en location du bien pendant plus de douze mois, et ce pour un montant total de 7 646

Sur le fond ; Attendu que l'article L.642-2 du Code de la sécurité sociale précise : « [...]

statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans son arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a édicté que pour la période précédant l'entrée en vigueur de la directive 89/646

inopérant le moyen tiré du caractère antidaté de l'acte de caution, bien que la date réelle de cet acte soit déterminante de la responsabilité encourue par la banque, la cour d'appel a violé les articles 4, 64

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64

alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64

été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64

L'arrêt relève que la lettre d'observations vise l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables, et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui fait

impropre, que les documents en cause existaient "sous forme de projets" ou constituaient des "documents de travail", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64