, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

X..., salarié de la société Sofresid, a déclaré avoir été victime le 3 octobre 1992 d'un accident du travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge au titre de

commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers son client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge

Charles B..., 2 / M.

B... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au fisc les sommes restant dues à la suite du dégrèvement partiel par elle obtenu, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui imposant la charge

avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part, la charge

1993, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a, le 13 janvier 1994, pris en charge

au titre de la dotation globale ; qu'en affirmant que ces soins et ce matériel ne seraient pas, en l'espèce, pris en charge par la dotation globale, le tribunal a violé ensemble le décret n° 99-316 du

de séparation de biens ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé

[X], à relever et garantir la société SNCF voyageurs dans cette proportion de 50 % du montant des condamnations mises à sa charge, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés supplémentaires pour enfants à charge, alors « que lorsque le droit à congé dans l'entreprise, exprimé en jours ouvrés, excède

Mme [I] fait grief à l'arrêt de répartir les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun à concurrence de deux tiers à la charge du père et du tiers restant à la charge de la mère, alors « qu'en

[D] (la victime), salarié de la société [5], devenue [4] (l'employeur), a sollicité, le 19 juin 2014, la prise en charge de deux maladies au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) l'ayant assigné en paiement de charges et de dommages-intérêts pour résistance abusive, M.

de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « qu'en énonçant, pour déclarer Mme [K], épouse [D], irrecevable en sa demande de condamnation de la société d'HLM [Adresse 10] en remboursement de charges

Aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8.

La clinique a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.