sur un montant de 57.112 € ; que cependant, le montant de 11.473 € n'est justifié par aucun relevé permettant de déterminer à quelle cession de créance correspondraient les versements sur le compte Dailly

est débiteur ; qu'il ressort de la déclaration de créances du 23 juin 2010 entre les mains du mandataire judiciaire de la Société SMLS, que cette déclaration distingue les créances professionnelles DAILLY

qu'elle travaillait sur des marchés publics, les lignes de concours lui ayant été consentis par la banque, soit 150.000 euros de facilité de caisse, 100.000 euros d'escompte et 300.000 euros d'avance loi Dailly

2002 ; que s'agissant de la mobilisation de créances clients, le cabinet ERNST & YOUNG a retenu une somme de 230.000 euros à ce titre, cc qui correspond à peu près à l'équivalent en euros de la ligne DAILLY

ALORS QUE M. et Mme Édouard X... ont rappelé qu'ils avaient remis à la Banque MONTE PASCHI, en cours de procédure, un certain nombre de règlement de créances DAILLY qui étaient restées en possession de

intervenue sans préavis était la conséquence du refus de la société d'accéder aux demandes de la banque qui, déplorant avoir constaté de multiples dysfonctionnements dans la mobilisation des créances Dailly

pour agir de la société EIA, l'arrêt retient que le bordereau de cession de créances professionnelles fait expressément référence et est conforme aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly

Maziau, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire, M.

Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, M. Michon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M.

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Maziau, Seys, Dary, Hill, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Maziau, Dary, Mme Thomas, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M.

Dary, Sottet, conseillers de la chambre, M. Leblanc, Mme Chafaï, M.

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la responsabilité du CIC ne pouvait «être moindre du fait qu'elle avait pris soin de garantir ses crédits par Dailly

le délai de prescription ; qu'en l'espèce, dans son assignation du 15 avril 2009, la société Race Racing Car Service reconnaissait l'existence d'un « solde débiteur » et indiquait que « les créances Dailly

résultait des propres énonciations de l'arrêt que durant plusieurs années la banque avait consenti des découverts à la société, lui avait octroyé des prêts, avait accepté des cessions de créances loi Dailly

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M.

Seys, Dary, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M.

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général référendaire, et M.