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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228acd580146773fe39e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de la société Scop Sodiem, de

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c2f

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c69

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

Source officielle
CC

comm

ées en se bornant à relever que l'action entreprisec/M. X

613721f0cd580146773f8e4e

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9020

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f911b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9284

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Le Dauphin conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin,

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f942f

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e5

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lassalle, Tricot, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

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CC

comm

61372214cd580146773fa100

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa103

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23e

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Buck Tourny

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comm

61372220cd580146773fa6f9

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des

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comm

61372223cd580146773fa883

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin,

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comm

61372223cd580146773fa89e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de

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comm

61372228cd580146773fab6c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat

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CC

comm

6137225ccd580146773fc4f9

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

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CC

comm

é pour agirc/M. Z

6137225ccd580146773fc4fa

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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