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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, étant précisé qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David X

613725f1cd58014677421bce

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Hugues X

613725f1cd58014677421bcf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

613725f1cd58014677421bd0

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

613725f1cd58014677421bd1

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725f1cd58014677421bd2

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

613725f1cd58014677421bd3

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie Yolande X

613725f3cd58014677421cb3

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

613725f3cd58014677421cba

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725f9cd58014677421f79

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba0

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

contre lui un pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 38, 2, de la Convention de coopération judiciaire en matière

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409943

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

d'accident du travail en 1991, mais vu ce taux faiblement baisser en 1996 nonobstant une bonne situation en matière d'accidents du travail en 1992, et ce en raison de la limitation du taux à la baisse

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b21

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

d'ordonnance de taxe, les modalités d'exercice des voies de recours obéissent à des règles spécifiques prévues, en matière d'appel, par les articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb05f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1992) d'avoir confirmé le prononcé par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de prévention de la pollution sur le fondement d'une telle mention, qui ne pouvait en elle-même concerner un domaine aussi technique que celui de la prévention des risques en matière de pollution, et

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), statuant en matière de référé, M.

Source officielle

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