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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100127
20 février 2019
L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046
2 juin 2016
d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, étant précisé qu'en matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957
22 septembre 2021
rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière
édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière
édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
613725f1cd58014677421bd3
édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
60794de79ba5988459c48ba0
22 novembre 2005
contre lui un pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 38, 2, de la Convention de coopération judiciaire en matière
6137236ccd58014677409943
20 avril 2000
d'accident du travail en 1991, mais vu ce taux faiblement baisser en 1996 nonobstant une bonne situation en matière d'accidents du travail en 1992, et ce en raison de la limitation du taux à la baisse
61372693cd58014677426b21
3 janvier 2006
d'ordonnance de taxe, les modalités d'exercice des voies de recours obéissent à des règles spécifiques prévues, en matière d'appel, par les articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale ; qu'en
comm
61372233cd580146773fb05f
12 juillet 1994
l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1992) d'avoir confirmé le prononcé par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière
6137264acd580146774246e2
23 mars 2004
de prévention de la pollution sur le fondement d'une telle mention, qui ne pouvait en elle-même concerner un domaine aussi technique que celui de la prévention des risques en matière de pollution, et
6137262bcd5801467742378a
27 novembre 2001
conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière
6137262ecd5801467742394a
5 mars 2002
des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392
14 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), statuant en matière de référé, M.
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