étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription, fondée sur la qualité

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

juger qu'elle n'était pas la seule associée de la SCI ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable de ce chef l'appel de Mme Y..., alors que, selon le moyen Mme Y..., dont la qualité

au paiement des créances définitivement établies dans une instance à laquelle ils n'ont pas été parties et ne peuvent être considérés comme y avoir été représentés par l'employeur ou comme ayant la qualité

Bertrand X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Assous Broquet, ne démontre pas que la banque savait, quand elle a souscrit le prêt du 13 août 1991, que la société Assous Broquet se trouvait

V..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société TLM, 3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. K...

X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

La société [...] fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils alors « que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable

I..., en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que le fait de se prétendre faussement usufruitier ne constitue pas un usage de fausse qualité

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la citation délivrée à Claude X... à titre personnel et ès-qualités

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Domaine du Bois Fleuri, ...

a statué sur le fond du droit et la qualité des réclamants en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 2 / que, nonobstant le caractère exécutoire de la décision du 13 novembre 1990