18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti au régime

O..., domicilié [...] , 2°/ l'union syndicale Air-France, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-25.598 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Philippe, demeurant ..., Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ALORS QUE LE FAIT POUR L' EMPLOYEUR DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS UN SERVICE DE 10 OU 12 % IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVEUSES EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, APPLICATION DES TEXTES REGISSANT

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Attendu que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 25

A DEMANDE L'AFFILIATION DE SA MERE, CHEZ QUI ELLE HABITAIT, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON SERVICE EN EXPOSANT LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE SE

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FONDEMENT JURIDIQUE (PRISE EN CHARGE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO- ALGERIENS OU SIMPLEMENT AVANCE SUR LA DETTE DE L' ORGANISME ALGERIEN DEFAILLANT) LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE EST, DEPUIS 1962, PAYE

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..] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

en dernier lieu la société Nutreco France ; que le 10 février 2000 un avenant à l'accord collectif de réduction du temps de travail a prévu que les salariés cadres itinérants seraient placés sous un régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre

faute de notification de l'avis à tiers détenteur, a, par lettre du 25 août 2003, formé une réclamation en vue d'obtenir la restitution de la somme indûment prélevée sur son compte ; que le trésorier payeur