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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb77

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb89

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb0

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf4

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc35

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5b

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcac

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdc2

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde3

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff0f

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff6c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffc9

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742012e

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Schumacher, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420393

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a1

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203ae

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203be

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

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