partagés d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges du fond peuvent tenir

solution au regard des articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP l'arrêt qui reconnaît à la salariée le droit à une rémunération minimale forfaitaire correspondant à un temps plein, sans tenir

n'est pas légalement justifié, au regard des articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil, l'arrêt qui retient l'absence d'un lien de cause à effet direct entre les blessures du cheval et sa mort, sans tenir

dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ; alors, de deuxième part, qu'elle avait produit cent vingt attestations en sa faveur, et que les juges d'appel se devaient d'en tenir

par la société Pan euro sud Toulouse le 1er avril 1997 sans constater que le contrat de travail de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir

Y..., que ce dernier avait omis de tenir toute comptabilité, ainsi que cela résultait des éléments du dossier, sans viser, ni même analyser les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa conviction

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

compte d'où il résultait que la banque n'avait en réalité apporté aucune réponse aux contestations du représentant des créanciers, les documents joints au courrier du 20 juin 2003 ne pouvant à eux seuls tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

pourboires pour la période de janvier 1992 à octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi Godard du 19 juillet 1933 et le décret d'application du 4 juin 1936, il appartient à l'employeur de tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

rejeter sa demande d'expertise, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir

au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord ; que le fait pour le salarié de ne pas se tenir

intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019, alors « que les juges ne statuent que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au vu de [ses] écritures [...] du "25 mars 2019", sans tenir

pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie de l'appel contre un jugement du tribunal pour enfants, l'audience des débats doit se tenir

confiscation du contrat de complément retraite « Continent Symphony » souscrit auprès de la société Générali, d'un montant de 393 187,25 euros, alors : « 3°/ que le prononcé de la peine d'amende doit tenir

euros, alors : « que lorsqu'il statue sur une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir