.. les avait acquises par usucapion, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever l'existence de tous les caractères exigés par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, en l'absence

[R] la décision de l'assemblée générale du 15 février 1996, sera par conséquent débouté de sa demande ; que la mauvaise foi ou l'intention de nuire du syndicat des copropriétaires n'étant pas établies,

Y... fournit la copie de son agenda personnel mentionnant ses occupations pour les mois de septembre et d'octobre 2013 mais qui ne précise nullement les horaires qu'il effectuait en cours de journée; il

conseil d'administration de la société Jaulin, a été poursuivi, à l'initiative de diverses parties civiles, pour avoir effectué ces travaux sans permis de construire, méconnu les dispositions du plan d'occupation

résultant d'une maladie ou des prolongations d'absence dans un délai de 48 h; qu'il ne justifie pas davantage avoir manifesté son intention de reprendre son emploi; qu'il n'est pas discuté non plus que

s'est déroulé sur une période anormalement longue, entre 1996 et octobre 1998, que la qualité de l'ensemble des ouvrages est médiocre, l'entretien des ouvrages insuffisant depuis leur création, l'occupation

demandeurs d'asile (CADA), sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement de fonction qu'il s'obligeait à occuper

En appel, la bailleresse a sollicité, à titre reconventionnel et subsidiaire, une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

vérité et que Gérard X... s'est effectivement rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre, en tenant compte cependant de son absence

elle a été victime ont constitué en l'organisation d'un complot entre Monsieur L... et Monsieur B... qui était son Directeur Général, ainsi que l'épouse de ce dernier, Madame N... ayant à l'époque occupé

Les charges du Bâtiment sur Rue seront réparties entre le Preneur et le Tiers en fonction de la superficie occupée.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il n'est pas établi d'intention

Y... au moment de son adhésion à l'assurance collective mentionne d'ailleurs expressément: « l'attention des assurés est attirée sur l'absence de lien entre les décisions de l'assureur relatives à la PTIA

l'application du statut du personnel des caisses d'épargne, et se voir reconnaître la qualité d'agent titulaire avec qualification 2 AM ; qu'il était licencié sans préavis le 19 mai 1983 pour s'être absenté

X... conclut qu'il n'y a pas lieu à indemnité d'occupation s'agissant de l'immeuble indivis et sollicite l'infirmation du jugement sur ce point ; que Mme Y... conclut qu'une indemnité d'occupation est

Terres et Fermes leur avait écrit le 29 octobre 2009 qu'il s'en déduisait qu'ils reconnaissaient être occupants sans titre des terres, et que l'évocation d'une convention d'occupation précaire dans les

de faute non intentionnelle ne faisant pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable, le sursis à statuer ne se justifie pas ; alors que, si l'absence de faute non intentionnelle au sens

début de l'année 1991, elle avait mis son mari dans la confidence ; que malgré quelques réticences, le couple avait accepté de se lancer dans cette opération de détournements ; que Bernard A... s'était occupé

Le 27 mars, la locataire lui a notifié son acceptation de l'offre de vente et son intention de recourir à un prêt. 3.

AVAIENT CONTINUE D'OCCUPER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ; QUE LES EPOUX Y...