dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel était reprochée l'irrégularité de la procédure

et s'abstenir d'entrer en relation avec sa mère ; qu'en l'absence d'éléments précis sur la situation personnelle et professionnelle de M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que Me Noël

de faux ; que dans le jugement du 28 mai 2015, les premiers juges ont constaté que « La société AGCO comparait représentée par son conseil et demande au Tribunal de : A titre principal - déclarer son

Y... avait donc pu ratifier l'inscription au compte de M.

d'un des trois magistrats ayant délibéré sur l'arrêt dont il était demandé la rétractation, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable qui suppose l'impartialité du juge, interdit-en l'absence

de la défaillance de la société, les crédit-bailleurs ont assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'est opposée à cette demande, en invoquant la nullité de l'acte notarié, l'absence

Faits et procédure 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587, 591, 593 et 802 du Code de procédure

X... et l'association Alexandra Y... de leur demande incidente d'inscription de faux, de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

Paribas explique qu'elle a tout d'abord tenté de faire signifier aux époux X... le jugement entrepris à l'adresse indiquée par ceux-ci dans la procédure de première instance.

X... à la fois pour acquérir et pour emprunter à un acte reçu aux minutes du notaire le même jour ne pouvait suppléer l'absence d'annexion de cette procuration à l'acte de prêt, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. et Mme Y... et à M.

FACTURES, DES MARCHES FICTIFS ET DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES INEXACTES ET AU CCF DE FAUSSES FACTURES; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUS MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE LES PIECES

d'inscription de faux, le bâtonnier et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont déclaré renoncer à se prévaloir de la mention de l'arrêt selon laquelle le conseil du bâtonnier a conclu

civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans répondre au moyen tiré de l'absence d'inscription du nantissement sur les parts sociales