prise lors d'une assemblée générale de copropriétaires de prouver la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de vote ; que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopal, société anonyme, dont le siège est Lestrévignon, ..., en cassation

Chan Y..., garagiste, a détruit cette voiture et causé divers dégâts ; que la société et son assureur, la Préservatrice Foncière, ont fait assigner M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Le Haricot, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (

société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STEM, Nettoyage, dont le siège est ..., Zone industrielle, Gières (Isère

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône

[H] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Euronégoce

fait, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence d'une spécification contractuelle des qualités particulières que doit présenter la chose vendue, le vendeur n'en a pas moins l'obligation de délivrer

de cause, dès lors que l'existence du savoir-faire du franchiseur n'est pas pour autant contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir admis que l'absence d'unité pilote suffisante n'était

par celles-ci à l'appui de leurs prétentions étaient « inopérants » », la cour d'appel, qui n'a pour autant établi en quoi les sociétés NSA et GSC avaient pu commettre une faute propre à faire dégénérer

le défaut de règlement de créanciers sociaux et fiscaux, la non réalisation d'une augmentation de capital social décidée en assemblée générale et l'importance du chiffre d'affaires d'une société au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-42.674 formé par la société Sodichamp, société anonyme, dont le siège est ...

Faits et procédure 1.

Le 30 juin 2016, les sociétés [...], [...] et [...] ont fait l'objet d'une fusion absorption au profit de la société [...]

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Cournouaille et de Bretagne, société anonyme, dont le siège