DEMEURANT A " SANS INDICATION DE SA PROFESSION, LEQUEL ENGAGE SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT SES HERITIERS POUR LE CAS OU SON DECES INTERVIENDRAIT AVANT COMPLETE LIBERATION; QU'UN TEL LIBELLE S'ANALYSE

dépendant de la succession ; qu'elle a aussi demandé la conversion en capital de cette pension ; que, se prévalant des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure

Gérard et Serge Y... , ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce ; que, par acte sous seing privé du 23 novembre 1982, les héritiers sont convenus de partager à parts égales la succession

, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

tant en son nom personnel qu'en qualité de conjointe survivante de, [S], [G], décédé le 9 juillet 2023, 2°/ M., [I], [G], domicilié, [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier

[R] [N] est décédée le 3 mai 2021 et l'instance a été poursuivie par ses héritières, Mmes [S] et [W] [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2005), que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville (la

DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Z..., O... et P...) au motif que ceux-ci n'ont pas la qualité de partie à l'acte dont la nullité est invoquée ; qu'en effet, la ratification de l'acte passé par le porte-fort a un caractère rétroactif

attaqué d'AVOIR ordonné le partage rectificatif de la succession de Georgette B... veuve X..., décédée le [...] à [...], dont les opérations de comptes, liquidation et partage ont été clôturées par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement au profit de la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

DES ENFANTS A, LE 22 DECEMBRE 1975, CONDAMNE CES TROIS MINEURS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL ET DECLARE LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ CIVILEMENT RESPONSABLE; QUE, PAR ACTE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Il ressort des actes produits, que l'acte établi par Maître YO... EL... QP..., notaire, le 19 avril 1955 concerne la donation-partage par YF... HZ... Y... et son épouse D... UL...

A... et de Mme B... ; Donne acte à M. A... et à Mme B... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Y... A..., décédée le [...] ; Donne acte à M.

N... est intervenu à l'instance en sa qualité d'héritier de son père et en son nom personnel le 13 janvier 2014.

D..., décédé, elle-même décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - M.