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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200976

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.772 contre le jugement n° RG 11-19-000237 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy (juge), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300674

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[E] n'ait pas expressément sollicité cette annulation ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10278

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Exo store, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.768 contre

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Marie-Françoise, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8c4

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

.; QUE, DE SON COTE, VERDIER, LEGATAIRE UNIVERSEL DE CES DERNIERS A, PAR ASSIGNATION DU 16 SEPTEMBRE 1968, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41552

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594a6

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

LA CMCR MAIS, ACCUEILLANT SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A CONDAMNE LA SOCIETE NEPTUNE A L'INDEMNISER ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE CHICOCO : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd0b

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LES FRAIS DE DEPLACEMENT A PARIS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c35

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed79b

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

., la société Corroy fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1985) d'avoir, en se référant à un jugement prononcé le 2 juin 1983, écarté l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée contre

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426341

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, reprochant à la banque de l'avoir insuffisamment renseignée, la société Holland Tahiti trading a engagé contre elle une action en responsabilité ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200985

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ayant relevé, d'une part, que l'action qui pouvait être engagée par la société Ledoux contre la société Piveteau sur le fondement des vices cachés n'encourait pas à l'évidence une prescription, le point

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comm

6079d67e9ba5988459c5b836

Cassation

11 mai 1974

11 mai 1974

ANCIENNES EN 2096 ACTIONS DE 100 FRANCS, A RAISON D'UNE ACTION NOUVELLE CONTRE 125 ACTIONS ANCIENNES, QUE PAR L'EFFET DU REGROUPEMENT, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SON POINT DE DEPART, LES ACTIONS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300176

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action exercée par M. B... C... contre M. N... E... et Mme J...

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cr

6079a8229ba5988459c4be79

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5524b

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbfe

Cassation

9 janvier 1978

9 janvier 1978

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c7

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201475

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action formée contre l'assureur du chef de l'incapacité temporaire de travail, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par

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