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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200976
29 septembre 2022
[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.772 contre le jugement n° RG 11-19-000237 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy (juge), dans le litige l'opposant à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300674
12 décembre 2024
En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
[E] n'ait pas expressément sollicité cette annulation ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité, la cour d'appel a retenu que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10278
21 octobre 2020
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Exo store, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.768 contre
cr
613725e7cd580146774216b7
18 octobre 2000
Marie-Françoise, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
.; QUE, DE SON COTE, VERDIER, LEGATAIRE UNIVERSEL DE CES DERNIERS A, PAR ASSIGNATION DU 16 SEPTEMBRE 1968, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X...
civ1
6079432b9ba5988459c41552
8 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA
6079d3719ba5988459c594a6
17 juillet 1980
LA CMCR MAIS, ACCUEILLANT SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A CONDAMNE LA SOCIETE NEPTUNE A L'INDEMNISER ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE CHICOCO : ATTENDU
6079b0b99ba5988459c4fd0b
7 mai 1980
D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LES FRAIS DE DEPLACEMENT A PARIS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION
607943439ba5988459c41c35
11 juin 1975
QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE
613720afcd580146773ed79b
24 juin 1987
., la société Corroy fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1985) d'avoir, en se référant à un jugement prononcé le 2 juin 1983, écarté l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée contre
61372684cd58014677426341
3 octobre 1995
X... a été mis en redressement judiciaire ; que, reprochant à la banque de l'avoir insuffisamment renseignée, la société Holland Tahiti trading a engagé contre elle une action en responsabilité ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C200985
Ayant relevé, d'une part, que l'action qui pouvait être engagée par la société Ledoux contre la société Piveteau sur le fondement des vices cachés n'encourait pas à l'évidence une prescription, le point
6079d67e9ba5988459c5b836
11 mai 1974
ANCIENNES EN 2096 ACTIONS DE 100 FRANCS, A RAISON D'UNE ACTION NOUVELLE CONTRE 125 ACTIONS ANCIENNES, QUE PAR L'EFFET DU REGROUPEMENT, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SON POINT DE DEPART, LES ACTIONS
ECLI:FR:CCASS:2019:C300176
7 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action exercée par M. B... C... contre M. N... E... et Mme J...
6079a8229ba5988459c4be79
1 octobre 1985
DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A
6079b2039ba5988459c5524b
19 octobre 1972
RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE
6079d6849ba5988459c5bbfe
9 janvier 1978
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE
6079a8b09ba5988459c4e7c7
7 février 1973
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201475
13 novembre 2008
X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action formée contre l'assureur du chef de l'incapacité temporaire de travail, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par
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