DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE EST LA CONCESSIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'OFFRE D'ALIENER

la police, dérogeant en cela aux conditions générales, " la garantie... est étendue dans les termes de la législation en vigueur aux dommages ayant pour origine un état d'arriération mentale ou d'aliénation

amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour de l'aliénation

hors la comptabilité du notaire ; Mais attendu, sur les premier et deuxième griefs, que les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés

mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné

Buxerolles, à la société anonyme d'HLM Carpi en vue de la réalisation d'un programme de trente-sept logements ; que les notaires ayant, les 15 et 17 mars 1983, déposé des déclarations d'intention d'aliéner

Monsieur [X] [S] sera tenu d'un rapport chiffré à 800.000 euros au titre de l'Ile d'Arun ; ALORS QUE, premièrement, après avoir constaté que la donation du 20 décembre 2002 comportait une interdiction d'aliéner

surplus, par des emprunts dont les échéances ont été payées par des fonds déposés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ; que cet immeuble ayant été revendu, des deniers provenant de son aliénation

décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE EST PARFAITE AU PROFIT D'UNE SAFER DES L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI DE L'OFFRE DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, L'ABSENCE D'UN DES EPOUX, EN CAS D'ALIENATION

aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du contrat d'assurance à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation

(défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° que le droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural joue non seulement en cas d'aliénation mais en cas

troisième période triennale du bail commercial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à peine de nullité de l'acte, aliéner

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LE DONATAIRE S'ENGAGEAIT A SERVIR A SES PARENTS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET QUE L'ACTE ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER LES BIENS