Y... a versé, depuis l'ordonnance de non-conciliation, la somme de 100 000 euros au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut

des ordonnances rendues le 29 novembre 2004 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Amiens alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

DE NON-CONCILIATION DU 23 JUILLET 1980 N'A FAIT QU'UN SEUL VERSEMENT DE 8 000 FRANCS A TITRE HUMANITAIRE, A TOUJOURS CONTESTE L'INFRACTION EN EXPLIQUANT QU'AVANT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL AVAIT

L., 2°) La société à responsibilité limitée Polyclinique d'Ambérieu dont le siège est 17, rue Vingtrinier, Ambérieu en Bugey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel

-X... a été prononcé le 21 avril 1970, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 6 janvier précédent ; que l'épouse a donné naissance le 20 novembre

(GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 350 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE

DE NON-CONCILIATION, DU 18 JUIN 1971 AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET DEBOUTANT LE MARI D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR

de non-conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé le divorce

de non conciliation ; que toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable mais injustifié son appel à fin d'annulation de l'ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le bureau de conciliation dans l'instance qui l'oppose à sa salariée Mme

de non-conciliation du 23 août suivant, le juge aux affaires matrimoniales a confié au mari, M.

de non-conciliation, débouté la femme de ses demandes relatives au retrait de certaines sommes par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO

AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIE AU PERE, LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LES AVAIT REMIS A LA MERE, CELLE-CI A FAIT APPEL AU JUGEMENT DU CHEF DE LA GARDE, QU'IL EST

rendue le 2 juillet 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance

de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation

[O] a entretenu des relations plus espacées avec l'enfant, ses droits étant réservés dans l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2011, tout comme dans l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre

Y..., qui n'était pas libéré par l'ordonnance de non conciliation de ses obligations envers son épouse, a ainsi commis une faute au sens de l'article 242 ; Sur l'action de M. Y... : que M.

des débats, que la décision de radiation prononcée ultérieurement par le bureau de conciliation est sans effet sur cette manifestation de volonté non empreinte d'ambiguïté de M.