, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., - A..., Josette, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

de l'article 121-3 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte

pourvoi, les dispositions de l'arrêt qui lui étaient favorables, la relaxe obtenue devant la première cour d'appel du chef de falsification de chèque avait l'autorité de la chose jugée, et ce chef de

Philippe, - REILHAC Reynal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que dès lors que la prévention a exclu toute faute constitutive d'une violation manifestement

"aux motifs que seules les parties civiles ont interjeté appel, les dispositions du jugement sur l'action publique sont devenues définitives ; que cependant l'action publique et l'action civile étant

et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

au moment de la commission des faits, que des dispositions actuelles de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement

de l'intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé l'examen de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par jugement du 15 mars 2016 devenu définitif en ses dispositions pénales, le tribunal correctionnel

de l'arrêt permette à la Cour de Cassation de contrôler que cette dernière avait été nommée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen de cassation

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

Nadine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ;

combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, même en cas de relaxe, la juridiction pénale ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues

Gabrielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991 qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamnée

[B] est pénalement responsable des infractions. 17. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés aux moyens. 18.