A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[H] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation des bâtiments provisoires à usage d'égouttage tampon et de hâloir tampon; que des recours en garantie ont été formés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel aurait considéré que l'ouverture d'un passage entre les fonds pendant

(Paris, 15 janvier 2010) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 23 décembre 2008, alors que, selon le moyen, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique

de 200 000 euros à titre de provision, l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

le jugement dont appel de ce chef et condamner la société Lessonia à lui régler la somme de 850.426 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS Lessonia à lui régler la somme de 30.000 € par application

de Lyon a sursis à statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 10 août 1993, sauf en ce qui concerne la provision, pour laquelle il a réformé le jugement et dont il a ordonné la restitution ;

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé

de cette décision ; que, par conclusions déposées le 2 juillet 2008, soutenues à la barre, auxquelles il convient de se référer, l'appelante sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement, qu'elle déclare

En matière d'appel en garantie, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle l'appelant en garantie est appelé à exécuter son obligation auprès du demandeur principal en l'espèce l'Administration

intégrale du préjudice ; 2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel avait retenu que « la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité

infiniment subsidiaire.

-B... ont été solidairement condamnés à payer à Pascal X... une indemnité de 7 600 euros au titre d'une perte de chance ; que par arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement sur les

[C] [X], 2°/ Mme [T] [V], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 20-12.913 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre

au titre d'une inexécution ou une mauvaise exécution des obligations contractuelles de la société Scierie du Belloy.

, l'employeur invoquait d'autres motifs pouvant justifier ladite rupture et particulièrement la forte dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et particulièrement