Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

: Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies, dont le siège social est Belbeuf à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel

en garantie de la SCI, même dans le cadre de la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, si l'expert avait pu émettre un doute sur l'origine

PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel

le pourvoi formé par la société France Handling, société anonyme, dont le siège est bâtiment 351, Cedex A 650, Orly fret, 94398 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel

X... en contrefaçon de cette marque, pour avoir commercialisé sans autorisation des produits qui en étaient revêtus, puis a étendu son action à la société Comptoir des soldes, appelée en garantie par celui-ci

La société Martin a appelé en garantie la société Axa. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

électriques et gazières de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel

La société Todel fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.

[T] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 26 février 2020, qui, pour blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

-X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

H..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° R 19-12.188 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali

Au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 18 juillet 2019, et a fortiori lors du dépôt des premières conclusions d'appel du salarié, l'action de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-13.083 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est

société Chantiers de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée STX France, a formé le pourvoi n° X 20-18.477 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel

société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Selas [7], a formé le pourvoi n° B 23-11.731 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel

d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, troisièmement, il appartient à la partie poursuivante d'établir l'origine de la chose confisquée; qu'en retenant qu'André Y... ne démontrait pas