leurs droits, s'assurer le concours d'un avocat ; que cette correspondance répondait aux exigences de l'article L. 211-10 du Code des assurances, l'information requise par ce texte n'étant soumise à aucune

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exploitation par les sociétés [4] de leurs marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que l'avis à tiers détenteur oblige le tiers détenteur à y déférer tant que les sommes

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 575, 591, 593, 800-2, R. 249-2 à R.

121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 211, 212, 427,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 132-71, 222-34 du Code pénal, 206, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population

Nancy d'organiser la mise en place d'une réunion avec les représentants du personnel aux fins de conclure l'accord prévu par l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, un arrêt du 10 décembre 2002

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie, alors que l'article susvisé

L. 3, L. 2141-8 et R. 2111-2 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

et exerce donc une fonction d'administration ou de direction du syndicat au sens de l'article L. 2131-3 du code du travail, de sorte que son nom doit nécessairement être déposé ; qu'en statuant comme

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné sur le fondement

L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment