Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

encore reproché à l'arrêt, d'avoir jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités à ce titre, ainsi qu'au titre de l'article

DURANT CETTE PERIODE, QUE CES ELEMENTS DE LA CAUSE, INDEPENDAMMENT DE L'IMPECUNIOSITE DE PIAT A L'EPOQUE DU PAIEMENT DE L'ANNUITE POUVAIENT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF

Martinique justifie par la présentation des lettres recommandées que l'information de la caution sur l'état des engagements a bien été délivrée par ses soins », ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article

. ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le divorce prononcé en Algérie en application de l'article 48 du code de la famille algérien, prenait en considération la seule volonté du mari sans donner

l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le second moyen : Vu les articles

Y..., d'où un manque de base légale au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la créance de la banque avait été admise, l'arrêt retient

travailleurs migrants à un régime de retraite complémentaire dans l'Etat membre où ils ont leur résidence et dans l'Etat membre où ils exercent une activité occasionnelle est contraire aux dispositions des articles

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX SECONDS JUGES D'AVOIR, EN STATUANT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS ET AMPUTE EN DEHORS DE TOUT FONDEMENT LEGAL LA CREANCE DES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements, en très petits caractères grisâtres et peu lisibles, les conditions posées par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen : Vu l'article

les officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen : Vu l'article

qui n'avait accompli aucune diligence pour vendre le fonds de commerce, objet d'un nantissement ; qu'enfin, il a soutenu que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'information prévue par l'article

cautionnée, qui est celui de la réclamation, que le montant de l'obligation de chacune des cautions ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article