585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code

Jean-Christophe X... et/ ou Mme Brigitte X... née Y..., son épouse ; Alors que le droit à l'assistance d'un avocat, garanti par article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

perfectibles, tout en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article

1350, 1351 du Code civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

la banque, en s'abstenant de contester la compétence du tribunal saisi, et en formant des demandes reconventionnelles, a acquiescé à cette renonciation ; qu'il retient ensuite que, conformément à l'article

pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

préparation du délit de recel d'habitude dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Z..., ce dernier ayant déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3

X... est demeuré à l'échelle 13 jusqu'à sa mise à la retraite, soit pendant la durée maximale de six années, a violé par refus d'application l'article L. 135-4 du Code du travail ; 3 / que le classement

n'ont eu aucun doute sur la nature des faits reprochés et sur la période, sans qu'il n'y ait lieu de recueillir l'acceptation préalable du prévenu pour être jugé sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article

10, 17 et 24 août 2006 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148

6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi

6-1, 6-3, a, 6-3, e, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 102 et 407 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande indemnitaire contre un opérateur en téléphonie (SFR) pour rupture de leurs relations contractuelles ; AUX MOTIFS QUE l'article

civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

partie civile n'ayant au surplus jamais fait état de ces éléments de pur fait, au surplus inexacts, la Cour a, en l'invoquant pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, violé tant l'article

que les agissements relevés à la charge des prévenus ont, sur le plan matériel, été opérés au préjudice principal des clients démarchés pour le compte de l'association ; "alors qu'aux termes de l'article

essentiel qu'il s'agit de faux fabriqués pour les besoins de la cause, accusation qui n'a jamais été notifié à l'intéressé et contre laquelle il n'a pu se défendre ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article

exécutées pour son compte « sont réputées avoir été initiées par le mandant seul responsable de la gestion de son portefeuille » ; que la convention signée entre B*Capital et Finances Stratégies rappelle l'article