L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient, en revanche de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 20 000 euros correspondant

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1152-3 du même code : 4.

de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait

semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

les articles R. 2624-21, R. 2624-22 et L. 1226-2 du code du travail.

le mettant à pied à titre conservatoire justifient que son préjudice soit indemnisé par l'allocation de la somme de 18. 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail puisque la société

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226- 2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du

2 du code du travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L. 8223-1

L. 1226-2 du Code du travail.

Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'accorder à Eric J. la somme de 100 000 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ». 1.

travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

L 1235-3 du Code du travail ; que par suite, il y a lieu d'accorder à Monsieur I... les sommes suivantes : 10 000 € à titre de provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1235-3 du code du travail ; le jugement déféré est réformé en ce sens, observation faite qu'aucune l'indemnité légale de licenciement n'est réclamée en cause d'appel ; ALORS QUE lorsque les parties

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et suivants du même code ; 2°/ que le grief pris de l'attitude agressive nuisible