534,6 euros arrondie à 142 540 euros et l'indemnité d'occupation à celle de 29 306,7 euros arrondie à 29 307 euros par an pour l'ensemble des locaux, lesdites sommes se détaillant comme suit, outre les

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1719 du code civil et 31 du code de procédure civile.

Soriat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de la société CGM en paiement de loyers sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, que la société CGM, bailleresse, soutient que

Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16.

1134 (sic), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

situation juridique devant s'appliquer à cette location est définie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 septembre 1997) d'avoir dit qu'il devrait procéder à la justification des revenus du fonds de commerce entre le 14 janvier 1988 et le 20 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ainsi retenu un aveu portant sur une qualification juridique, a violé l'article 1356 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce. 10.

dérogation au principe général du maintien des contrats de travail posé par l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de cession de l'entreprise ; qu'en application des articles 148 et 153 de la

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction due par la SCI du Portail Neuf à Madame X... à la somme de 360 488 euros; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 145-14 du Code

L. 145-14 du code de commerce ; 2°) que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement