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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle indique ensuite que les dispositions de l’article L.141-12 du code de commerce qui organisent la publicité de la cession d’un fonds de commerce n’ont pas été respectées par le requérant dès lors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'absence de séquestre, et dès lors que l'acquéreur avait réglé le prix de cession sans avoir préalablement procédé aux publications prescrites par l'article L. 141-12 du code de commerce, la DGFIP
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de mainlevée de séquestre Aux termes de l'article L. 141-12 du Code de commerce, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Deroche justifiant avoir formé opposition dans le délai prévu à l'article L.141-12 du code de commerce, elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'acquéreur dont elle allègue qu'il n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du même code : " 1.
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, la société Cuba (Sarl) demande à la cour de : Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de cession du fonds de commerce de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 141-12 du code de commerce les publicités à la diligence de l'acquéreur.
Source officiellecomm
M. Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. le procureur général près la cour d'appel de Caen
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00077
1 février 2011
1 février 2011
L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du Code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
7 mai 2026
[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
a fait l'objet, en application des dispositions de l'article L 141-12 du code de commerce, d'une mesure de publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les 15 jours à compter
Source officielle1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur
Source officiellecomm
61372445cd580146774141be
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598c5
24 mai 2005
24 mai 2005
suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17 mars 1909, désormais codifié aux articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, font valablement courir le délai d'opposition, quand bien
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5984b
24 mai 2005
24 mai 2005
novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet
Source officielleTrib. de Commerce
69bc59ffcdc6046d47400205
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Sur la désignation d'un séquestre répartiteur : En application de l'article L.141-14 du code de commerce, « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article
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