L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

regard de la convention collective applicable ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 223-16 et D 732

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

devant le Tribunal de grande instance de BERNAY avaient été déposées au nom de « la société ERIC Y..., société à responsabilité limitée au capital de 76. 500 euros » ; que d'autre part, il résulte de l'article

Y... les sommes de 202 907,86 euros et 2 479,76 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 223-22 du code de commerce : « les gérants sont responsables, individuellement ou

janvier 2020 entraînera, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation. » Réponse de la Cour

des banques, la cour d'appel les a violées par fausse application; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du Code du travail que la durée de la suspension du contrat de

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

objet de la société caution en raison de la communauté d'intérêts l'unissant à la société cautionnée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[P], la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice

est tenu de toutes les obligations de l'ancien employeur ; que si les salariés acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence, conformément à l'article

Y... a été cité du chef de conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, délit prévu par l'article

mars 2001 et soutenant que son contrat de travail avait été rompu, sans motif valable, en juillet 2003, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

qualité d'associée et non pas de gérante", cependant que l'émission d'une telle facture constituait un acte de gestion de Mme [G]-[L] susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

associés de libérer l'intégralité des parts sociales représentant des apports en numéraire n'était pas subordonnée à une demande du gérant de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de congés payés, un complément de gratification annuelle et un solde de prime de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

L. 143-11-1 et R. 223-1 et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure

Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code