Guy X... invoquait, pour asseoir son action en divorce, la légèreté de sa femme et sa jalousie excessive ; qu'en s'expliquant sur le premier de ces deux griefs sans s'expliquer "vraiment" sur le second

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce qu'un délai de plus de cinq mois s'était écoulé entre la date du licenciement et la date des faits pris en considération par l'employeur pour asseoir

fonctions de directrice commerciale au sein de cette société ; que Rébecca Y... s'est présentée comme étant au chômage depuis la fin du mois de mai, inscrite à l'ANPE et percevant les prestations de l'ASSEDIC

examen de l'intéressée et a délivré une fiche de visite de reprise du travail mentionnant "apte à un travail ne nécessitant pas de manutention répétitive supérieure à 10 kg, et avec la possibilité de s'asseoir

comportait pas la consistance des biens cédés figurant dans le patrimoine héréditaire de telle sorte que l'administration fiscale a été tenue de procéder à des recherches ultérieures sans possibilité d'asseoir

Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M.

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

X... et à trois autres salariés travaillant dans le camping des attestations ASSEDIC faisant état de la rupture de leur contrat de travail pour "force majeure et fait du prince" ; que par lettres du 21

31 janvier 1981 dans une entreprise adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; qu'à l'issue d'une période de chômage indemnisé par les ASSEDIC

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, et sollicité, en outre, la remise de fiches de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), dont le siège est

exclusivement sur le rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour trois des prêts litigieux, sans asseoir