Y..., rédacteur de l'assignation du 8 août 2013, s'est rendu responsable, avec la complicité de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "L'enfant d'abord", dont le siège indiqué dans la procédure est à Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "L'enfant d'abord", dont le siège indiqué dans la procédure est à Paris

[X] a assigné M.

en ne constatant pas que la société Cedis avait eu connaissance de la date prévue pour la clôture de l'instruction, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le tribunal ayant, sur assignation de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées (l'ASSEDIC),

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sartec service à l'industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la société Iveco France a vendu à la société JP Niedzelski (la société Niedzelski) un véhicule de transport de béton qui a été détruit par un incendie le 9 octobre 1995 ; que cette société a fait assigner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour déterminer le droit d'un époux au versement d'une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci,

jugée implique que la demande soit formée contre les parties en la même qualité ; qu'en l'espèce, l'action en liquidation des biens ayant été formée contre M.

Abdelkader X..., demeurant ... à Mascara (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social

L'acheteur a assigné la société en annulation de la vente et en indemnisation. 3. Le tribunal ayant fait partiellement droit aux demandes de l'acheteur, la société a relevé appel de la décision.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), M. [K] est salarié de la société Altran.

arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société GL2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Paris

que la réception est intervenue le 19 mai 1988 ; que se plaignant de désordres affectant notamment le carrelage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la rue de Bourrassol (le syndicat), a assigné

Demande d'avis n°H 23-70.018 Juridiction : la cour d'appel de Paris NL Avis du 6 mars 2024 n° 15003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________