que, par le dépôt et l'usage de la marque DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS, l'association DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS et Monsieur X... ont commis des actes

qu'après avoir relevé que l'assureur prétendait rapporter la preuve, dont la charge lui incombait, que les dommages subis par la société civile particulière Yachting club de San Ambrogio résultaient d'actes

constituaient des charges suffisantes imposant le renvoi, dès lors que l'expertise psychologique de Julia Y..., réalisée immédiatement après que celle-ci avait dénoncé les faits subis, avait conclu à l'authenticité

électroniques à des banques étrangères, ceux qui mettent à disposition leurs comptes bancaires destinataires des fonds détournés et justifient ces remises d'argent par l'émission de factures dont l'authenticité

est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature ; que chacune de ces mentions, exigées à peine de nullité dès lors qu'elles permettent de s'assurer de l'authenticité de l'acte, doit être distinctement

qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la banque n'avait pas fait preuve d'une négligence fautive en versant des fonds sans prendre la précaution de vérifier l'authenticité

A..., experts et, en conséquence, a refusé de statuer sur la validité des actes postérieurs ; " aux motifs qu'en matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, les deux experts doivent

, dit qu'il sera statué par arrêt séparé sur les demandes d'actes et les requêtes en nullité, puis a rejeté la demande de mise en liberté de M.

contributions, impôts ou taxes publics une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, en l'espèce la somme de 91 090,25 euros, correspondant à des congés fictifs" ; que le premier acte

de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 4°/ que, en se fondant sur la circonstance que le procureur de la République de Nantes avait refusé la transcription sur les actes

4, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 7 JUIN 1960 PAR A..., NOTAIRE, LA DAME B... ET SES TROIS FILLES, LES DAMES Z..., C...

prévenu de recel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (8e chambre) en date du 16 juin 1988 qui, infirmant un jugement du tribunal correctionnel, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes

AVAIT RECU SPECIALEMENT MISSION DE VERIFIER L'AUTHENTICITE DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE QU'IL LUI REMETTAIT, A PU ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL NE POUVAIT

Olivier X... déniait la signature apposée aussi bien au bas des contrats de financement principaux qu'au bas des actes de garantie à première demande, l'arrêt retient que, dans ses conclusions de première

Olivier X... devant le tribunal, n'équivalait pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 288 du nouveau

PAR LA REDACTION D'ACTES NOTARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LES PRETS EFFECTUES A L'AIDE DES FONDS REMIS PAR MME Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement

du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à un prévenu excipant, devant la juridiction correctionnelle, d'une nullité dont il ne pouvait avoir connaissance dès la date d'établissement de l'acte

G..., notaire ; que, le 20 décembre 1976, ce dernier a reçu l'acte d'acquisition par Mme D..., belle-mère et mère des époux X... et représentée à l'acte par son gendre, indivisément avec des tiers, d'un