X..., pharmacienne, un prêt de 14 000 000 francs, remboursable en dix ans, destiné à lui permettre de restructurer un endettement contracté précédemment pour l'acquisition de son officine et une autorisation

[F] [R] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'intimé fait valoir que la déclaration d'appel a été irrégulièrement signifiée au cabinet de M° [C] le

fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; alors, d'autre

X... fait grief au Tribunal d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen, qu'en postulant la capacité à agir de la CAVP, sans rechercher si les articles L

A défaut de réalisation desdites conditions suspensives ou de renonciation par son bénéficiaire le 15 novembre 2013, le présent protocole sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre.

fausseté des documents est établie ; ces documents que la banque a cru vrais ont déterminé cette dernière à accorder le prêt de 1,2 millions de francs puisqu'ils justifiaient de la valeur du bien et de l'auto-capacité

A..., Y... et X... ont assigné la société Viainvest en prononcé de la caducité des actes de cession et remboursement du prix de vente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que MM

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge

[N] ainsi que des conclusions déposées par ce dernier, et a prononcé la caducité partielle de l'appel formé par la société [1]. 6. M. [U] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.

venaient de faire l'acquisition; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds, une hypothèque de premier rang sur des biens immobiliers des époux X... et une hypothèque de second rang sur une autre

satisfaisait aux conditions de l'exécution provisoire fixée par cette même décision et a par suite violé les articles 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 31 juillet 1992; d'autre

GG..., préposé de la banque en charge du dossier, avait, dans une note de présentation au comité de crédit, établie conjointement avec un autre cadre de la banque, M.

Par acte du 17 novembre 2015, les acquéreurs ont assigné la venderesse en perfection de la vente, celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, sa caducité. 7.

ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre

ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre

de la déclaration d'appel ; que par arrêt du 15 mai 2013 devenu irrévocable, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, a dit n'y avoir lieu à caducité ; que la société

était invitée, si les deux contrats ne formaient pas un ensemble indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre

deuxième moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, indemnités, intérêts moratoires et tous autres

V... ont une altercation verbale dans l'entrepôt, en présence des autres salariés.

Il en résulte que la déclaration d'appel encourait la caducité. 10.