constitutif de ladite rente, la cour d'appel viole les textes précités, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1° de la loi du

et le support unités de compte ; que Mme X... avait choisi de valoriser son capital en le convertissant en unités de compte ; que les conditions générales du contrat précisaient que tant le capital acquis

par les appelants qui ne produisent aucune donnée objective à l'appui de leur contestation, étant souligné que ce salaire a été pris en compte par la sécurité sociale pour calculer le montant de la rente

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes du 15 novembre 2006, la société Scalimmo a acquis les titres composant le capital

travailleurs (la caisse) ; que, saisie par le salarié, la juridiction compétente en matière de sécurité sociale a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et a déterminé le montant de la rente

Seine et de condamner l'assureur à lui verser la somme de 192.358, 93 euros en principal ; pertes de gains professionnels actuels et incidence professionnelle ; que les indemnités journalières et la rente

ou du capital à verser au titre des pertes de gains à venir après la date de la liquidation.

de capitaux ; que même si ces salaires ont été perçus irrégulièrement, par contre, des indemnités de 60 000 francs et 20 000 francs l'ont effectivement été ; " qu'enfin il s'est avéré que 300 000 francs

euros en juillet et août 2008 ; que les arrérages se sont élevés du 4 juin 2008 à ce jour 2 mars 2017 à 35 646,06 euros (305,82 euros) + (339,81 euros x 104 mois) ; que pour la période à échoir, le capital

versé au mineur, lors de la liquidation de ses droits à la pension de retraite, pour le versement du capital représentatif desdites indemnités, est sans incidence sur la validité de l'objet des conventions

[B] [Q], domicilié [Adresse 3] (Tunisie), a formé le pourvoi n° V 19-13.710 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur en

A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES ALPES-MARITIMES LA SOMME DE 28.992, 57 FRANCS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST DE 95.639, 31 FRANCS, ALORS

apporté, à la valeur de ses parts et à la rémunération de son apport ; que le droit à la rémunération des parts sociales représentatives de l'apport en capital existe tant que la valeur des droits sociaux

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision du Comité Populaire Général sur proposition du Conseil des Secrétaires " ; que le capital de la Lia est détenu à 100 % par l'État.

au capital de Tocqueville SA pour un montant de 1 % soit 304 titres sur la base de 30388 titres... ou l'équivalent en pourcentage en cas d'augmentation de capital... ", puis de 0, 75 % avec l'ajustement

résulte de l'emploi occupé, en tenant compte des connaissances générales et professionnelles ainsi que de la qualification exigées, des aptitudes physiques requises, des sujétions de l'emploi, du rendement

dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter de la demande de capitalisation ; Aux motifs que Dominique B...ne peut discuter le principe de sa responsabilité au regard des circonstances

MAI 2021 La société Habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.409 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes

Q..., à compter de sa majorité, une rente annuelle viagère d'un montant de 31.463 euros, pour un capital représentatif de 873.256 euros, au titre de de l'incidence professionnelle, de l'assistance par

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z