dégagés par la jurisprudence, tenant à la nature de la tâche à accomplir, les moyens mis en oeuvre par le prestataire, l'encadrement du personnel détaché et le but lucratif recherché entraînant le caractère

S... le caractère tardif de son refus ; - aucune désorganisation du service n'est démontrée.

l'absence de toute distinction entre les moyens selon lesquels la perception de sommes indues peut avoir lieu, l'arrêt attaqué ne pouvait, restreignant ladite prohibition à la seule reprise de biens mobiliers

X... le prétendait, de mobilier et de travaux d'aménagement, mais d'un supplément de prix non déclaré dans l'acte de vente, en sorte que la cause de l'émission de ce chèque était illicite ; qu'aucun des

B... d'une demande en restitution d'un mobilier "Empire" ayant appartenu en propre à son père, mais détenu par Mme Z... et d'une demande en paiement de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces

Hervieux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société Atlantic mobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF mobilités

1°) la Commune de Santa Maria Poghju, à Vanga Di l'Oru à Santa Maria Poghju (Corse), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la Banque Industrielle et Mobilière

des créances avancées pour le compte de l'AGS alors, selon le pourvoi, d'une part, que le privilège général des salariés ne vient en concours avec les créances hypothécaires que dans le cas où le mobilier

engagé le 15 décembre 1988, en qualité d'ingénieur, par la société Copibat aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Iosis bâtiment ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité

, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier et Guadeloupéenne de distribution

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « sa mobilité à Châteauroux-Coubertin a été imposée en violation de l'article 11 de la convention collective nationale du crédit agricole

des montants fiscalement imposables : 2007 : salaires et assimilés : 76 201 euros ; revenus de capitaux mobiliers de 299 700 euros ; revenus ; revenus fonciers nets 12 664 euros soit un revenu global

la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de Maripasoula (Guyane) a signé en 1993 et 1995, au nom de cette commune, deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité

E..., un prêt n° [...] portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 465 000 euros, remboursable en quarante échéances trimestrielles libellées en francs suisses ; qu'invoquant le caractère

suffisant pour vivre convenablement, y manger et y dormir ; que les époux [U] prétendent que le mobilier garnissant les locaux leur appartient ; qu'ils produisent plusieurs témoignages attestant