CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° A 17-24.747

(professionnel du déménagement) et Monsieur X..., était réputé non écrite et d'avoir dit que l'action de Monsieur X... était recevable comme non prescrite, condamnant Monsieur Y... à lui payer les sommes

en réparation du même préjudice s'élevant à la somme de 9588, 46 € ; que la Cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de valider la demande formée à titre subsidiaire par M.

16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF-NOI-RHM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 18-14.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° Y 17-20.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non-proposition d'un congé de reclassement, d'un PARE anticipé ou d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir reconnaître le caractère économique

Attendu, selon ce texte, que, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non

Audience publique du 31 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 FS-P Pourvoi n° N 19-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° H 14-29.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi

[N], chargé d'une mission de service public était en fonction lors des faits litigieux et il y a lieu d'examiner la nature de sa faute, à savoir son caractère détachable ou non du service en

, rend recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que "le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M CHAUVIN, Président, Décision n° 10947 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'inopposabilité à la masse des créances non produites à la liquidation des biens du débiteur principal