SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE

Dans le cadre de leur contrat d'affiliation obligatoire au régime de la CAVOM, section de la CNAV-PL chargée de la gestion de l'allocation obligatoire de vieillesse et des pensions complémentaires prévues

Le dispositif, dit de "clause de stage", du régime d'assurance vieillesse de base des avocats, décrit au point 5, constitue une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés au régime, en ce

de l'affaire, un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier

contrepartie l'ouverture de droits aux prestations sennes par ces régimes ne saurait donc être sérieusement soutenu que ces dispositions méconnaissent les exigences du principe de l'égalité devant les charges

contrepartie l'ouverture de droits aux prestations sennes par ces régimes ne saurait donc être sérieusement soutenu que ces dispositions méconnaissent les exigences du principe de l'égalité devant les charges

sociales Il ressort des dispositions de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée

: 1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne, dont le siège est [...] , intervenant pour le compte de l'URSSAF de Bretagne, 2°/ au ministre chargé

objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d'étendre la compétence des organismes chargés

conjointement avec les sociétés Gerotel et Socetel pour solliciter le remboursement des sommes versées par ces dernières depuis le 15 avril 1997, date de déclaration du risque maladie, ainsi que la prise en charge

bâtiment n 11, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du refus de la société PROMOCIM de s'affilier

réclamer ladite classification, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé

novembre 2003), qu'à la suite d'un sinistre déclaré le 24 avril 1997, résultant d'un défaut de représentation de fonds d'un montant de 216 000 000 francs, une somme de 160 000 000 francs est restée à la charge

hangar utilisé par Jacques Z... et qu'il n'en restait plus qu'une le soir ; qu'il est constant et non contesté que Jacques Z... enveloppe ses bottes avec un maillage " filet " et que les gendarmes chargés

Le salarié était classé comme chargé d'enseignement.

la caisse régionale du régime social des indépendants devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne, dont le siège est [...] , [...], [...] , 2°/ au ministre chargé

nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles qui y sont affiliées

les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier

à l'article L. 382-15 , alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque culte, les critères et la date d'affiliation

S'AGISSANT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES L'ARRET ATTAQUE, EN N'EN CONSTATANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT, SE TROUVE VICIE A LA BASE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATIONS SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE